Les présentes Conditions générales fixent les règles d'utilisation du site www.victoria-plastic.pl/fr et les conditions de fourniture des services par voie électronique, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique. Nous les mettons gratuitement à disposition avant l'utilisation du formulaire — vous pouvez à tout moment les afficher, les télécharger, les imprimer et les enregistrer sur votre appareil.
§ 1. Informations sur le prestataire
Le prestataire de services et propriétaire du site est :
Victoria Plastic sp. z o.o., exerçant sous la marque Victoria Plastic
Siège et adresse : ul. Michała Kleofasa Ogińskiego 11/9, 03-318 Varsovie, Pologne
N° d'identification fiscale (NIP) : 6343017032
REGON : 523688052
Numéro au registre (KRS) : 0001002448
Tribunal d'enregistrement : Tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national (KRS)
Capital social : 5 000,00 PLN
Adresse e-mail : victoriaplastic.pl@gmail.com
Téléphone : +48 795 101 131
Adresse du site : https://www.victoria-plastic.pl/fr
Notre activité consiste à réparer et moderniser des réservoirs de carburant en plastique, des cuves de pulvérisateurs et d'autres pièces en plastique de machines agricoles. La fourniture de ces services ne nécessite ni autorisation ni inscription à un registre des activités réglementées.
§ 2. Définitions
Prestataire — l'entité indiquée au § 1.
Utilisateur — personne physique, personne morale ou entité organisationnelle utilisant le site ou le formulaire de contact.
Site — le site internet accessible à l'adresse https://www.victoria-plastic.pl/fr, avec toutes ses pages.
Service électronique — prestation fournie par le Prestataire à l'Utilisateur via le Site, sans présence physique simultanée des parties.
Formulaire — le formulaire de contact permettant d'envoyer une demande de devis de réparation.
§ 3. Types et étendue des services fournis par voie électronique
Via le Site, le Prestataire fournit gratuitement les services suivants :
mise à disposition de contenus informatifs sur les réparations proposées, d'une galerie des travaux réalisés et d'articles dans la rubrique Blog ;
fonctionnement du Formulaire, c'est-à-dire la possibilité d'envoyer une demande de devis avec ses coordonnées.
L'utilisation du Site et du Formulaire est gratuite pour l'Utilisateur. L'envoi du Formulaire n'oblige aucune des parties à conclure un contrat de réparation — il s'agit uniquement d'une invitation à prendre contact et à convenir des conditions.
Les informations sur les services de réparation présentées sur le Site ne constituent pas une offre au sens de l'article 66 du code civil polonais, mais une invitation à conclure un contrat. Le prix définitif est fixé individuellement après examen du dégât.
§ 4. Exigences techniques
Pour utiliser le Site, il suffit d'un appareil connecté à internet, d'un navigateur web à jour compatible avec la norme HTML5, avec JavaScript et les cookies nécessaires activés.
Pour recevoir une réponse, il faut indiquer un numéro de téléphone correct et, en cas de correspondance, une adresse e-mail valide.
Le Prestataire attire l'attention sur le fait que l'utilisation d'internet comporte des risques typiques, notamment la possibilité de logiciels malveillants et de tentatives d'interception non autorisée des transmissions. Le Site fonctionne exclusivement via une connexion chiffrée HTTPS ; nous recommandons en outre d'utiliser un antivirus à jour.
§ 5. Conclusion et résiliation du contrat de services électroniques
Le contrat de fourniture du service de consultation du Site est conclu au moment de son ouverture et prend fin à la fermeture de la fenêtre du navigateur.
Le contrat de fourniture du service de Formulaire est conclu au moment de son envoi et prend fin au moment de la réponse ou lorsque l'Utilisateur cesse d'utiliser le Formulaire.
L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser les services électroniques, sans motif et sans frais, en fermant le Site ou en interrompant le remplissage du Formulaire.
Le Prestataire peut refuser de fournir un service électronique et supprimer une demande uniquement en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions du § 6, notamment si la demande a été générée automatiquement ou comporte un contenu illicite.
§ 6. Interdiction de fournir des contenus illicites
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, point 2, lettre b) de la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique, il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite.
Il est notamment interdit : d'indiquer dans le Formulaire les données personnelles d'autrui sans l'accord de la personne concernée, d'envoyer des contenus injurieux, portant atteinte aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs, ainsi que d'utiliser le Site d'une manière perturbant son fonctionnement, y compris l'envoi de demandes au moyen d'outils automatisés.
L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des présentes Conditions générales.
§ 7. Données personnelles et cookies
Les règles de traitement des données personnelles, y compris l'ensemble des informations requises par l'article 13 du RGPD, sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.victoria-plastic.pl/fr/privacy-policy.
Le Site utilise des cookies. Les cookies autres que nécessaires ne s'activent qu'après consentement de l'Utilisateur dans la fenêtre de consentement. Le consentement peut être retiré à tout moment en cliquant sur le lien « Paramètres des cookies » en bas de page du Site.
§ 8. Réclamations
Les réclamations concernant le fonctionnement du Site ou les services fournis par voie électronique peuvent être adressées à victoriaplastic.pl@gmail.com ou par téléphone au +48 795 101 131.
La réclamation doit comporter les coordonnées de son auteur et une brève description du problème. Nous la traitons dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception, et répondons par le même moyen que celui utilisé pour la réclamation.
Les réclamations concernant une réparation effectuée sont traitées conformément aux dispositions du code civil polonais relatives à la garantie des défauts et aux conditions de la garantie accordée pour la réparation concernée.
Le consommateur a le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à l'aide des associations de consommateurs et de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
§ 9. Droits d'auteur
Les contenus publiés sur le Site — textes, photos de réparations, vidéos et logo — sont la propriété du Prestataire ou sont utilisés sur la base d'autorisations obtenues, et sont protégés par le droit d'auteur.
La copie et la diffusion de ces contenus à des fins commerciales nécessitent l'accord écrit préalable du Prestataire.
§ 10. Dispositions finales
Pour toute question non réglée par les présentes Conditions générales, le droit polonais s'applique, notamment le code civil, la loi sur la fourniture de services par voie électronique, la loi sur les droits des consommateurs et le RGPD.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs importants, tels qu'une évolution de la législation ou de l'étendue des services fournis. Les Conditions générales modifiées s'appliquent à compter de leur publication sur le Site et ne portent pas atteinte aux droits acquis antérieurement par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions générales sont mises gratuitement à disposition sur le Site sous une forme permettant de les télécharger, de les afficher et de les enregistrer.
